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Nouvelle Loi Anti-Squat du 27 juillet 2023

Immo'Clert vous informe sur la nouvelle loi Anti-Squat du 27 juillet 2023 

 

La loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs.

Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées.

De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.

Vous souhaitez en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous

Loi Anti Squat 2023 + d'infos

Design sans titre

 

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